Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des produits proposés sur le site régissent les seules relations entre Le Petit Minotier (nom commercial appartenant à la société LPM ,11 rue aux juifs, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS ROUEN 804 577 641) et ses clients. www.le-petit-minotier.fr est un service destiné exclusivement aux particuliers, dénommés ci après « l’acheteur ».

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL LPM auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SARL LPM sur son site Internet www.le-petit-minotier.fr, à savoir :

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet. Elles s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou sur toutes conditions d’achat.

Toute prestation accomplie par la SARL LPM implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL LPM constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la livraison pour les territoires suivants : France métropolitaine hors Corse.

Article 2 – Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Nos produits " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SARL LPM ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la SARL LPM sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord de la SARL LPM.

Article 3 – Disponibilité

A défaut de disponibilité des produits commandés, la SARL LPM s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par téléphone ou par email . Elle effectuera le remboursement du ou des produits non livrés. L’Acheteur pourra également exercer son droit de rétractation.

Article 4 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et présentés TTC.

Ils comprennent les frais de traitement mais pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Article 5 – Commande et paiement

Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

Créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé
Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation
Valider son panier après avoir vérifié son contenu
Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité
Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du site en vigueur
Enfin, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme). La passation de commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

Toute validation de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et notamment des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’Acheteur recevra dans les 24 heures une confirmation des informations de la commande par mail.

La SARL LPM se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur (ex : non réception d’une commande antérieure), de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

Article 5 - Livraison

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (excepté la Corse) à une date et à l'adresse indiquées lors de sa commande sur le site Internet.

Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 6 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Si le retard de livraison est imputable au transporteur et, après avoir pris connaissance de la responsabilité de celui-ci auprès de la société LPM, l’Acheteur pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72 heures, par lettre recommandée avec avis de réception.

Suite au SMS ou mail de confirmation De commande, l’Acheteur a la possibilité de prendre contact avec la société LPM afin de convenir d’un changement d’horaire ou de lieu de livraison dans le respect du même département de destination. En l’absence de telles instructions et plus généralement pour toute impossibilité de livrer les marchandises à destination pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison sera considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition. Les marchandises seront alors stockées chez le transporteur aux risques et périls de l’Acheteur et disponibles à l’enlèvement pendant 24 heures.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Article 6 - Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

Article 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

Ne sont pas repris :

les articles endommagés ou incomplets ;
les produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 10 jours
les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

Article 8 - Responsabilité du vendeur

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l'Acheteur, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 10 jours et pour lesquels l’ Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, la société LPM ne pourra accepter de réclamation car elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre de la société LPM.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable / Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de ROUEN seront compétents.

Article 13 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.